(255) Tout d'abord, la France a confirmé que le besoin et l'obtention du prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR étaient hypothétiques et qu'un tel prêt n'interviendrait en tout état de cause pas avant 2016. Compte tenu des incertitudes entourant tant l'obtention du prêt que le moment de cette obtention et les conditions de ce prêt, la Commission estime qu'il est peu pertinent de prendre en compte les [60-70] millions d'EUR apportés par cet hypothétique prêt dans l'analyse du retour à la viabilité. En conséquence, à la demande de la Commission, les autorités françaises ont communiqué des projections comptables basées sur des hypothèses pessimistes, médianes et optimistes n'incluant pas le prêt bancaire.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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