(260) Le point 38 des lignes directrices de 2004 prévoit que «[p]our faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l'emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires doivent être prises. À défaut, l'aide sera considérée comme “contraire à l'intérêt commun” et donc incompatible avec le marché commun». Le point 39 des lignes directrices de 2004 précise que «[p]armi les mesures possibles figurent la cession d'actifs, la réduction de capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés concernés».
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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