Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(261) Le but des mesures compensatoires est donc de permettre de limiter les effets des mesures d'aide sur les marchés sur lesquels le bénéficiaire est présent, sans pour autant mettre en jeu la structure de la concurrence sur ces marchés, ni la viabilité in fine du bénéficiaire.

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