(262) Le point 40 des lignes directrices de 2004 précise que les mesures compensatoires «devraient porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l'entreprise détiendra une position important après la restructuration». Comme expliqué dans la section 2.1 de la présente décision, Kem One est principalement active sur le marché du PVC, et plus particulièrement le S-PVC de base et le E-PVC, et elle détient des positions relativement importantes en France et en Italie.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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