(267) L'importance d'une intégration verticale pour les opérateurs actifs sur le marché du PVC a été confirmée par les engagements proposés par les parties notifiantes et acceptés par la Commission dans l'affaire Ineos/Solvay/JV. En effet, celles-ci se sont engagées à céder un actif verticalement intégré afin de garantir sa viabilité sur le marché et de régler les problèmes de concurrence identifiés par la Commission sur le marché du S-PVC.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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