Décision (UE) 2016/449 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →
(27) […]:
— un prêt du Fonds de Développement économique et Social (ci-après «le prêt FDES») d'un montant maximum en principal de 30 millions d'EUR;
— une subvention d'un montant de 15 millions d'EUR et des avances remboursables d'un montant maximum de 80 millions d'EUR;
— un éventuel abandon de créances sociales et fiscales à la demande du repreneur.
Aller plus loin
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