(271) En conséquence, une mesure compensatoire consistant dans la cession de l'un des sites de production de PVC de Kem One (tel que le site de Balan ou de Berre) n'apparaît pas comme une solution viable. En effet, faute d'accès en interne aux entrants situés en amont (chlore, éthylène), l'acquéreur se verrait dans l'obligation de conclure des accords de fourniture avec Kem One, ce qui le mettrait dans une situation intenable du point de vue tant de son indépendance commerciale que de sa capacité à exercer une réelle pression concurrentielle. En outre, amputer Kem One de l'un de ses sites en aval déstabiliserait toute la chaîne de production de l'entreprise en privant ses sites de production de chlore et d'éthylène en amont de débouchés internes.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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