(273) Dans ces conditions, transformer la structure de Kem One en réduisant ses ventes sur le marché du PVC ou en modifiant substantiellement son périmètre d'activité remettrait en cause l'équilibre du marché du PVC tel qu'il a émergé à la suite de la création de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay et à la mise en œuvre des engagements pris par les parties au cours de l'instruction de la transaction.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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