(274) En effet, malgré la mise en œuvre des engagements pris dans la décision Ineos/Solvay/JV, qui a eu pour effet d'éliminer les chevauchements horizontaux entre Ineos et Solvay sur le marché du S-PVC de l'Europe du Nord-Ouest, l'entreprise commune d'Ineos et Solvay reste de loin l'acteur le plus important du marché avec une part de marché de [30-40] % en 2012. En conséquence, imposer une cession d'actifs à Kem One affaiblirait significativement cette dernière et amoindrirait la pression concurrentielle qu'elle est en mesure d'exercer sur l'entreprise commune d'Ineos et Solvay.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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