(275) En effet, une mesure compensatoire qui consisterait à couper les activités S-PVC de Kem One en deux entités verticalement intégrées par la vente d'un site de production de S-PVC (Balan ou de Berre) conjointement avec un site de production d'entrants (le site de production de Fos-sur-Mer) aurait le mérite de préserver le caractère verticalement intégré de la production de S-PVC. Cependant, une telle solution amputerait Kem One d'environ […] % de ses activités dans le domaine du S-PVC et affaiblirait sa capacité de concurrencer l'entreprise commune d'Ineos et Solvay. Ainsi, par son ampleur, une telle solution aurait pour conséquence d'ébranler la structure du marché du S-PVC qui résulte de la création de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay et de rendre insuffisants les engagements mis en œuvre pour remédier aux problèmes de concurrence suscités par cette concentration et garantir une concurrence effective sur le marché du S-PVC.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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