Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 275

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 275 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(275) En effet, une mesure compensatoire qui consisterait à couper les activités S-PVC de Kem One en deux entités verticalement intégrées par la vente d'un site de production de S-PVC (Balan ou de Berre) conjointement avec un site de production d'entrants (le site de production de Fos-sur-Mer) aurait le mérite de préserver le caractère verticalement intégré de la production de S-PVC. Cependant, une telle solution amputerait Kem One d'environ […] % de ses activités dans le domaine du S-PVC et affaiblirait sa capacité de concurrencer l'entreprise commune d'Ineos et Solvay. Ainsi, par son ampleur, une telle solution aurait pour conséquence d'ébranler la structure du marché du S-PVC qui résulte de la création de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay et de rendre insuffisants les engagements mis en œuvre pour remédier aux problèmes de concurrence suscités par cette concentration et garantir une concurrence effective sur le marché du S-PVC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).