(276) Incidemment, une mesure compensatoire de ce type mettrait en cause le retour à la viabilité de Kem One. Enfin, une telle mesure pourrait apparaître comme disproportionnée au regard tant du montant d'aides perçu par l'entreprise (environ 10 fois moins important) que des coûts de restructuration (environ 100 millions d'EUR de moins).
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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