Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →
(278) Dans la décision Ineos/Solvay/JV, la Commission a effectivement constaté une situation de surcapacité sur le marché du PVC européen. Néanmoins, la Commission insiste sur deux points:
— elle ne retient pas la méthode de calcul de la surcapacité utilisée par Ineos et l'entreprise anonyme 1. La définition de la surcapacité présume en effet que les installations industrielles fonctionnent constamment à 100 % de leur capacité technique;
— la décision Ineos/Solvay/JV prend appui sur des données de 2012.
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