Article considérant 28

(28) Le FDES est utilisé par les autorités françaises comme un outil d'accompagnement de la restructuration de certaines entreprises en difficulté. La doctrine d'emploi du FDES s'appuie actuellement sur la circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Le FDES intervient sous forme de prêts, limités aux entreprises dont la viabilité est assurée à l'issue de la période de restructuration et dont la disparition emporterait des conséquences majeures sur l'ensemble d'une filière ou d'une région. Dans tous les cas, l'État intervient en cofinancement avec le secteur privé. En novembre 2013, le ministre du Redressement productif a mis en place un dispositif exceptionnel qui visait, dans le cadre du FDES, à soutenir plus particulièrement les entreprises de taille intermédiaire, qui font souvent l'objet de procédures collectives.