(285) À titre liminaire, il convient de noter que le point 39 des lignes directrices de 2004 ne propose pas de liste limitative des mesures compensatoires possibles, mais se borne à énumérer quelques-unes des solutions a priori acceptables, sans pour autant restreindre la capacité de la Commission de retenir des mesures compensatoires ne figurant pas dans cette énumération.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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