(286) À l'issue de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures suivantes sont des mesures compensatoires adéquates:
— plafonnement de la capacité nominale de production de chlore ([600-700] kt/an) et de soude ([600-700] kt/an hors autoconsommation) sur les sites de Fos-sur-Mer et Lavéra, et ce pour une durée de […] à partir de la date d'adoption de la présente décision;
— plafonnement de la part de marché de S-PVC de Kem One sur la zone de l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble), à hauteur de [10-20] % en volume, et ce pour une durée de […] à partir de la date d'adoption de la présente décision;
— interdiction de procéder à l'acquisition de participations ou d'actifs d'entreprises sur les marchés de produits de l'EEE sur lesquels Kem One est présente, et ce pour une durée de […] à partir de la date d'adoption de la présente décision. Cette interdiction s'étend à Kem One et à toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer dans les […] à venir un contrôle sur Kem One au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil.