(287) Ces trois mesures compensatoires sont de nature à contrebalancer les effets défavorables des mesures d'aide sur les conditions des échanges en empêchant Kem One d'utiliser les aides reçues pour accroître sa présence tant sur le marché du PVC que sur les autres marchés où elle est active.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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