Article considérant 294

(294) Ainsi, la Commission estime que le plafonnement de la part de marché de Kem One à [10-20] % (en volume) sur le marché du S-PVC […] à partir de la date d'adoption de la présente décision dans la zone de l'Europe du Nord-Ouest permettrait de garantir que les mesures d'aide ne soient pas utilisées par Kem One dans le cadre de son activité commerciale dans cette zone. Ce plafonnement permet également d'atténuer les effets de l'aide et d'éviter tout risque d'atteinte excessive à la concurrence. En outre, l'inclusion dans ce périmètre géographique de la France, où Kem One a sa principale implantation industrielle et commerciale dans le domaine du S-PVC, répond aux exigences de la jurisprudence en matière de mesures compensatoires. Cette solution offre aussi l'avantage de maintenir la pression concurrentielle sur l'entreprise commune d'Ineos et Solvay, qui est le principal acteur sur le marché du S-PVC en Europe du Nord-Ouest et ce sans pour autant geler la situation concurrentielle pour une durée démesurément longue.