(295) Au vu de ces qui précède la Commission considère que ces plafonnements temporaires sont en effet des mesures plus appropriées que la cession d'actifs pour prévenir la distorsion excessive de concurrence par les aides en question tout en maintenant une pression concurrentielle sur le marché de S-PVC en Europe du Nord-Ouest.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.