Article considérant 296

(296) Interdiction d'acquisition. Cette interdiction concernera non seulement Kem One, mais aussi toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer dans les […] à venir un contrôle sur Kem One au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, qui précise que «[l]e contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment: a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise; b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise». Ainsi, ni Kem One ni les entités qui la contrôleront ne seront en mesure de détourner les aides versées par la France et de les utiliser pour accroître leur pouvoir de marché au détriment des opérateurs qui n'ont pas reçu de subsides publics.