Article considérant 297

(297) L'interdiction ne couvrira pas les acquisitions i) qui sont nécessaires au retour à la viabilité de Kem One et ii) qui ne constituent pas un contournement de l'obligation de limitation des effets de l'aide au strict minimum nécessaire pour accomplir les objectifs du plan de restructuration de Kem One. Une acquisition ne pourra avoir lieu tant que la Commission n'aura pas jugé que les conditions prévues aux points i) et ii) sont remplies. L'intention de réaliser une acquisition et les éléments permettant à la Commission de juger si ces conditions sont remplies devront être communiqués à la Commission dans un délai raisonnable.