(298) Le point 49 des lignes directrices de 2004 prévoit: «La Commission doit être mise en mesure de s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, au moyen de rapports réguliers, détaillés, qui lui sont communiqués par l'État membre concerné».
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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