(299) En l'espèce, compte tenu du montant d'aide en jeu, de la nature des mesures compensatoires nécessaires pour assurer la compatibilité des aides avec les règles d'aides d'État, de l'objectif d'assurer le retour à la viabilité de Kem One et de la situation concurrentielle sur le marché en cause, la Commission estime qu'il est nécessaire que la France lui adresse des rapports semestriels présentant les éléments suivants:
— la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, avec une appréciation quant à la poursuite de l'objectif de retour à la viabilité de Kem One;
— le plafonnement effectif de la capacité nominale de production de chlore et de soude à Fos-sur-Mer et à Lavéra;
— le plafonnement effectif de la part de marché de Kem One sur le marché du S-PVC dans la zone de l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble), à hauteur de [10-20] %;
— l'absence d'acquisition de participations ou d'actifs d'entreprises sur les marchés de produits de l'EEE sur lesquels Kem One est présente;
— un état des lieux de la situation concurrentielle du marché du PVC et des marchés en amont et en aval dans l'EEE, incluant, notamment, les parts de marché et les capacités des opérateurs, les changements dans la structure des marchés, l'évolution des prix et tout autre élément utile à la bonne compréhension de la Commission.