Article considérant 301

(301) En conclusion, en ce qui concerne la prévention de toute distorsion excessive de la concurrence due aux mesures d'aide, compte tenu de la présence de l'entreprise commune Ineos/Solvay, qui est un acteur bien plus fort sur le marché du S-PVC, au fait que des mesures compensatoires plus drastiques prenant la forme d'une cession d'actifs telles qu'énoncées au point 39 des lignes directrices de 2004 risqueraient de mettre en péril la viabilité de Kem One et affaibliraient sa force concurrentielle, ce qui serait nuisible à la structure et performance concurrentielle du marché et étant donné que les mesures compensatoires examinées dans cette section 6.2.4 de la présente décision sont à même d'atténuer suffisamment les effets et d'apporter un remède approprié, dans les circonstances de l'espèce, à la distorsion de concurrence introduite par l'aide et seront évaluées conjointement avec la situation concurrentielle du marché dans des rapports réguliers, lesdites mesures compensatoires sont jugées adéquates par la Commission.