(302) Le point 43 des lignes directrices de 2004 prévoit que «[l]e montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe dont elle fait partie». Le point 44 des lignes directrices de 2004 précise que «[l]a Commission considérera normalement que les contributions suivantes à la restructuration seront appropriées: […] 50 % pour les grandes entreprises».
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.