Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 307 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(307) En conséquence, il peut être conclu que l'aide est limitée au minimum, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la nature des abandons de créances consentis par les créanciers privés.

Aller plus loin

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