Article considérant 32

(32) L'État bénéficie d'un gage de premier rang consenti par Kem One sur son matériel et ses équipements. La valeur nette comptable des matériels et équipements, telle qu'inscrite dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2013, est de 138,49 millions d'EUR. Compte tenu de la validation des apports par un commissaire aux comptes en juillet 2012 et de l'absence de circonstances exceptionnelles pouvant remettre en question les durées d'amortissement, les autorités françaises considèrent que les valeurs nettes comptables reflètent la valeur réelle de ces actifs.