(36) Dans le cadre de la mise à disposition de ces financements, un comité de suivi regroupant des représentants de l'État, de Kem One et des repreneurs sera mis en place. Il sera chargé de la validation des dépenses engagées au titre du projet SAM, de la validation du maintien de l'activité et des emplois sur le site de Lavéra et de l'observation de la conformité des éventuelles «management fees» (commissions de direction) perçues par M. de Krassny.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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