Article considérant 39

(39) […], Kem One a déposé auprès du tribunal de commerce de Lyon une requête en modification substantielle du plan de redressement de l'entreprise conformément à l'article L626-26 du code de commerce, avec une demande de remise importante des dettes publiques légalement rémissibles. Conformément au jugement du tribunal de commerce de Lyon, la demande de remise de Kem One porte sur 90 % de la partie rémissible desdites dettes. Les autorités françaises ont retenu le montant de […] EUR, qui correspond à […] % des dettes fiscales et sociales. La demande de remise n'avait pas encore été formellement instruite par la CCSF au jour de la notification des mesures d'aide à la Commission.