(59) Par décision du 1er octobre 2014, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen. Dans cette décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes tant sur la qualification d'aide d'État des mesures examinées que sur leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur en application des règles applicables aux aides d'État accordées aux entreprises en difficulté.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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