(60) En ce qui concerne les trois mesures notifiées, à savoir i) le prêt FDES, ii) la subvention et les avances remboursables et iii) l'abandon de créances, la Commission s'interrogeait sur la présence d'un avantage économique et, en cas de réponse positive, sur son montant.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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