(62) Au regard de ces doutes, majorer de 400 points de base le taux de référence de la France au moment de l'octroi du prêt (0,53 %) afin de calculer la rémunération du prêt apparaissait insuffisant.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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