(63) La Commission avait également des doutes sur les conditions de rémunération du prêt. En effet, les autorités françaises, en appliquant la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (ci-après la «communication sur les taux de référence de 2008»), parviennent à une rémunération de 4,53 %, mais ont retenu un taux de 3,5 %.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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