(64) La Commission considérait au contraire que la majoration concernant la qualité des sûretés étant insuffisante et que le taux devrait se situer plutôt dans la fourchette comprise entre 6,53 % et 10,53 %.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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