(65) La Commission notait également qu'en l'absence de prêt octroyé à Kem One par une banque privée dans les mêmes conditions, dans le contexte des difficultés et de la restructuration de l'entreprise, l'intégralité du prêt pourrait être considérée comme un montant d'aide.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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