Article considérant 67

(67) S'agissant des avances remboursables, la Commission notait la présence de certaines conditions liées à leur octroi qu'un prêteur privé n'aurait vraisemblablement pas exigées. Il s'agissait notamment de la condition relative au maintien de l'activité et des emplois sur le site de Lavéra pendant les cinq ans qui suivent la réalisation du projet, sauf si la pérennité de Kem One le justifiait et après accord préalable de l'État. En outre, en l'absence de la démonstration par les autorités françaises que des prêteurs privés auraient été disposés à prêter un tel montant dans les mêmes conditions à une entreprise en difficulté, la Commission considérait que la totalité des avances remboursables pourrait être considérée comme une aide.