Article considérant 69

(69) Par ailleurs, s'agissant du principe du créancier privé en économie de marché, un abandon de créances constitue a priori une aide puisqu'il avantage une entreprise vis-à-vis de ses concurrents en allégeant ses charges. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'entreprise est en difficulté et fait l'objet d'une procédure collective. En l'espèce, la Commission s'interrogeait sur les motivations de cet abandon de créances fiscales et sociales, qui auraient contribué à privilégier l'offre d'un repreneur. La Commission n'écartait pas la possibilité que le montant d'aide soit égal au montant total de l'abandon envisagé.