(70) Concernant la compatibilité des mesures avec les règles applicables en matière d'aides d'État, la Commission a considéré que la base juridique applicable était constituée par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004 (ci-après les «lignes directrices de 2004»). À cette aune, la Commission a soulevé des doutes relatifs i) au retour à la viabilité à long terme de Kem One, ii) à la prévention de toute distorsion de concurrence, et iii) à la limitation de l'aide au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.