Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(70) Concernant la compatibilité des mesures avec les règles applicables en matière d'aides d'État, la Commission a considéré que la base juridique applicable était constituée par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004 (ci-après les «lignes directrices de 2004»). À cette aune, la Commission a soulevé des doutes relatifs i) au retour à la viabilité à long terme de Kem One, ii) à la prévention de toute distorsion de concurrence, et iii) à la limitation de l'aide au minimum nécessaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).