(75) En l'absence de toute mesure compensatoire proposée par la France, la Commission rappelait que la présence de mesures compensatoires constitue un des critères de compatibilité d'une aide à la restructuration. Elle invitait par conséquent les autorités françaises à lui proposer des mesures compensatoires susceptibles de prendre en compte l'ensemble de leurs arguments.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.