Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(76) La Commission émettait des doutes sur les données prises en compte par les autorités françaises pour calculer le montant de la contribution propre de Kem One, et, partant, sur le respect de la règle selon laquelle la contribution propre d'une grande entreprise aux coûts de sa restructuration doit représenter 50 % du montant total.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).