Article considérant 78

(78) La France souligne que la valeur comptable des biens apportés en gage correspond à leur valeur de marché. En effet, la valeur nette comptable est égale à la valeur brute comptable moins les amortissements. Or, la valeur brute correspond à la valeur d'acquisition des biens ou à leur valeur d'apport. Ainsi, lors de l'apport partiel d'actifs d'Arkema à Kem One le 2 juillet 2012, cet apport a été évalué par des experts indépendants à [110-120] millions d'EUR. En outre, la France rappelle que deux transactions intervenues récemment dans le secteur du PVC et ayant pour cible des entreprises de moindre taille que Kem One se sont conclues à des montants bien supérieurs à la valeur comptable des actifs de Kem One. De plus, si les activités de Kem One étaient valorisées en utilisant la méthode des flux futurs de trésorerie actualisée, leur montant s'élèverait à [80-90] millions d'EUR en 2014, [110-130] millions d'EUR en 2015 et [330-340] millions d'EUR en 2016. Enfin, la France rappelle qu'il s'agit d'une sûreté de premier rang, assurant à l'État d'être désintéressé avant tous les autres créanciers.