Article considérant 80

(80) Tout d'abord, la France estime que la méthodologie de calcul du taux d'intérêt basée sur un échantillon d'entreprises pour lesquelles des contrats CDS (Credit Default Swap) à quatre ans se négocient et qui ont une notation CCC, telle qu'exposée au point 92 de la décision d'ouverture et qui aboutit à un taux de 20,95 %, n'est pas à même de conduire à une approximation de la réalité des taux de marché. En effet, il ne peut s'agir d'opérations d'emprunts comparables à celle de Kem One vis-à-vis du FDES, étant donné qu'il n'existe aucune identification des garanties ou du niveau des sûretés attachées aux opérations prises comme référence pour déterminer le taux de 20,95 %.