(81) En outre, compte tenu de la situation financière de Kem One et du niveau des sûretés, l'application de la communication sur les taux de référence de 2008 aboutirait à une rémunération de 4,53 % (taux de référence de la France de 0,53 % + 400 points de base), et non de 6,53 % ainsi que l'affirme la Commission dans la décision d'ouverture.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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