(83) Enfin, le contrat de financement avec [opérateur privé 2] prévoit un taux de financement Euribor 3 mois + […] % avec un minimum de […] %. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un taux bancaire, les conditions d'octroi du financement sont telles qu'elles confirment le caractère conforme aux conditions du marché du prêt FDES.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.