(84) Comme indiqué dans la notification, la France considère que le montant d'aide, si tant est qu'il y ait aide, devrait être égal à la différence entre le taux calculé sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008 et le taux pratiqué, soit respectivement 4,53 % et 3,5 %, et non à la totalité du prêt.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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