(87) Concernant les avances remboursables, la France considère qu'elles ne sauraient être considérées dans leur entièreté comme des aides d'État. En effet, le remboursement des avances est certain puisqu'il devient automatique deux ans après la fin des travaux de modernisation engagés. Ainsi, les avances devraient être assimilées à des prêts et, par conséquent, le montant d'aide équivaut à l'équivalent-subvention, soit 14,4 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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