(88) Tout d'abord, la France indique que, contrairement à ce qui a été avancé dans la notification, le montant des créances fiscales et sociales s'élève à […] EUR et non à 42 millions d'EUR. Ces […] EUR se décomposent comme suit: […] millions d'EUR de dettes constituées avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et […] EUR de dettes constituées après l'ouverture de ladite procédure. Les autorités compétentes envisagent d'accorder une remise de […] % des dettes rémissibles constituées avant l'ouverture de la procédure, soit un montant de […] d'EUR sur un passif public total de […] EUR (soit […] % du passif public total).
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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