Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(89) En second lieu, la France rappelle que la majorité des dettes vis-à-vis des créanciers privés a été abandonnée à hauteur soit de 100 %, soit de 70 %.

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