(90) En outre, la renonciation de la France à une part des créances fiscales et sociales qu'elle détient sur Kem One est de nature à permettre une bonne exécution du plan de reprise et de redressement de l'entreprise. En effet, en cas de disparition de Kem One, la France pourrait perdre […] millions d'EUR supplémentaires si elle n'accordait pas une remise dont le montant total n'excédera pas […] millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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