(92) En tout état de cause, si la mesure devait être considérée comme une aide d'État, le montant d'aide équivaudrait à la différence entre le niveau de renoncement finalement consenti par la France et le niveau de renoncement minimum accepté par l'ensemble des créanciers privés.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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