(95) Le prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR reste hypothétique et n'a pas encore été sollicité au jour de la soumission de la réponse de la France. Dans ces conditions, la France considère que le fait qu'il n'y ait pas de garantie sur le prêt bancaire n'est pas de nature à fragiliser les trois scénarios de retour à la viabilité de l'entreprise, pas plus que le montant de la contribution propre de l'entreprise.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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